Plan sur l'accessibilité

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, toutes les organisations des secteurs public et privé doivent satisfaire aux exigences contenues dans les normes d’accessibilité établies par règlement. La présente politique établit la façon dont le Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées (le « Règlement ») s’applique à la Fondation Tim Horton pour les enfants (la « Fondation ») dans les secteurs de l’emploi, de l’information et des communications, et des espaces publics, conformément au Règlement de l’Ontario 413/12 et à l’intention du ministère du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi de « rationaliser et d’aligner les exigences d’accessibilité pour permettre aux organisations visées par la Loi de réaliser des progrès en matière d’accessibilité et d’alléger le fardeau législatif ». Le Règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2011.

La Fondation s’engage à suivre les quatre principes fondamentaux que sont la dignité, l’autonomie, l’intégration et l’égalité des chances. La Fondation appuie la pleine intégration de toutes les personnes, conformément à la Charte canadienne des droits de la personne et à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Champ d’application et responsabilités

Ce plan a été élaboré conformément au Règlement et établit la façon dont la Fondation met en œuvre l’accessibilité en satisfaisant aux exigences du Règlement. Il décrit l’orientation stratégique globale qui sera suivie pour fournir des aides à l’accessibilité aux personnes handicapées de l’Ontario. Veuillez noter que même si les principes et mesures d’accessibilité s’appliquent à tous les établissements de la Fondation, les dispositions du présent plan s’appliquent uniquement aux établissements comptant 50 employés ou plus, conformément au Règlement. De plus, bien que nous soyons une organisation spécialisée en camps de séjour, nos programmes, nos installations et la formation de notre personnel ne nous permettent pas de répondre aux besoins de chaque enfant atypique. Pour cette raison, le processus de demande et d’inscription aux camps de la Fondation prévoit un certain nombre d’étapes visant à assurer que nos interactions, nos programmes et notre environnement sont inclusifs et accessibles pour chaque enfant admissible. Nous nous efforçons de faire preuve de franchise et de transparence avec les familles pour empêcher qu’un enfant se retrouve dans une situation où nous ne sommes pas en mesure de répondre à ses besoins. Si, pendant le processus de demande ou en cours de participation à un programme, il appert que nous ne serons pas en mesure de fournir à un enfant le soutien approprié, la Fondation tentera de diriger sa famille vers des services qui seront mieux en mesure de répondre aux besoins de cet enfant.

La Fondation fera tout en son possible pour répondre, en temps opportun, aux besoins des personnes handicapées, par la mise en œuvre de la présente politique et du présent plan d’accessibilité.

Les exigences du Règlement comportent les quatre volets suivants :

• établissement, mise en œuvre, mise à jour et documentation d’un plan d’accessibilité pluriannuel qui décrit la stratégie utilisée par l’organisation pour prévenir et éliminer les obstacles et satisfaire aux exigences du Règlement;
• prise en compte des critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations;
• formation; et
• autres exigences particulières en vertu des normes d’accessibilité de l’information et des communications, de l’emploi, du transport et des espaces publics.

Définitions

Voici une liste alphabétique des définitions utilisées dans ce document.

Formats accessibles : désigne notamment les textes en gros caractères, les supports électroniques ou audio, les textes imprimés en braille et d’autres formats accessibles aux personnes handicapées.

Mesure d’accommodement : désigne toute mesure particulière ou aide fournie aux personnes handicapées pour qu’elles puissent participer aux mêmes activités que les personnes non handicapées. Les mesures d’accommodement varient en fonction des besoins particuliers de la personne.

Aide à la communication : désigne notamment le sous-titrage, les aides de suppléance à la communication, les aides à la communication auxiliaires, le langage simple, le langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.

Communications : désigne toute interaction entre plusieurs personnes ou entités dans le cadre de laquelle de l’information est fournie, envoyée ou reçue.

PAI désigne un plan d’adaptation individualisé.

Information : désigne les données, les faits et les connaissances qui ont un sens et qui existent dans tout format, y compris sous forme de texte, en format audio, en format numérique ou sous forme d’image.

Site Web : désigne un ensemble de pages Web, d’images, de vidéos ou d’autres éléments numériques qui est regroupé sous une adresse URI et qui est accessible au public.

Entretien des espaces publics : désigne les actions visant à maintenir les espaces publics existants et leurs éléments en bon état de fonctionnement ou à les remettre dans leur état initial, par exemple la peinture et les réparations mineures.

Nouveau site Web : désigne un site Web ayant un nouveau nom de domaine ou dont le nom de domaine existant subit d’importantes modifications.

Réaffectation : désigne le fait d’affecter un employé à un autre service ou un autre poste au sein de la même organisation au lieu de le mettre à pied, lorsque l’organisation a éliminé son poste ou son service entier.

Non convertible : désigne le fait pour une information ou des communications d’être impossibles à convertir. Ce terme désigne aussi toute information ou toutes communications pour lesquelles la technologie de conversion n’est pas facilement disponible.

Règles pour l’accessibilité des contenus Web : désigne la recommandation du Consortium World Wide Web en date de décembre 2008 et intitulée « Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 ».

Plan d’accessibilité pluriannuel

Ce plan d’accessibilité pluriannuel décrit une stratégie de mise en œuvre progressive visant à prévenir et à éliminer les obstacles et à satisfaire aux exigences actuelles et futures de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO »). La Fondation rendra compte de l’avancement et de la mise en œuvre de ce plan une fois l’an, publiera ces renseignements sur son site Web et les offrira dans d’autres formats, sur demande. De plus, la Fondation examinera et mettra à jour ce plan au moins tous les cinq ans.

Formation

La Fondation s’assurera que tous les membres d’équipe, bénévoles et entrepreneurs indépendants qui fournissent des biens et services pour notre compte, ainsi que les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’organisation, reçoivent une formation sur les exigences des normes d’accessibilité énoncées dans le Règlement et le Code des droits de la personne relativement aux personnes handicapées. Dans le cas des tiers, la Fondation exigera de leur employeur une preuve de participation à la formation, mais n’a pas la responsabilité de fournir la formation. Si des changements sont apportés à la présente politique ou à ses exigences, de la formation à ce sujet sera fournie. La Fondation conservera un dossier de formation indiquant notamment les dates de formation et le nombre de participants.

Conformément au Règlement, la Fondation prendra les mesures suivantes pour s’assurer que son personnel reçoive une formation adéquate :

• déterminer les exigences en matière de formation du Règlement et du Code des droits de la personne de l’Ontario relativement aux personnes handicapées et s’assurer qu’une formation est offerte à l’ensemble des membres du personnel, des bénévoles et des personnes qui participent à l’élaboration des politiques organisationnelles;
• s’assurer que les entrepreneurs indépendants qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte de la Fondation reçoivent une formation adéquate;
• s’assurer qu’une formation est offerte aux personnes susmentionnées dès que possible;
• conserver un dossier de formation indiquant les dates de formation et le nombre de participants; et
• s’assurer qu’une formation est offerte sur toute modification apportée à la politique.

Normes d’accessibilité relatives à l’information et aux communications

La Fondation créera, fournira et recevra de l’information et des communications par des moyens accessibles aux personnes handicapées. Si la Fondation détermine qu’il n’est pas techniquement possible de convertir l’information ou les communications dans un format accessible ou que la technologie de conversion requise pour ce faire n’est pas facilement disponible, nous devrons fournir à la personne qui a demandé l’information une explication des raisons pour lesquelles l’information ou les communications ne peuvent pas être converties et un sommaire de cette information ou de ces communications.

Renseignements d’urgence en format accessible

Si la Fondation prépare et met à la disposition du public des plans et procédures d’urgence ou de l’information portant sur la sécurité du public, ils doivent être fournis dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées dès que possible, sur demande.

Rétroaction, formats accessibles et aides à la communication

La Fondation a adopté une politique et un processus pour recevoir la rétroaction et y répondre, et elle veillera à fournir ces processus dans des formats accessibles et avec des aides à la communication, sur demande.

De plus, conformément au Règlement, la Fondation fournira ou veillera à ce que soient fournis des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées :

• sur demande, en temps opportun et d’une manière qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne qui découlent de son handicap;
• à un coût qui n’est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes;
• en consultant l’auteur de la demande ou son représentant désigné pour déterminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication; et
• en informant le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.

Accessibilité du site Web

Le site Web de la Fondation Tim Horton pour les enfants (campstim.com/timscamps.com) est maintenu par la Fondation Tim Hortons pour les enfants et ses partenaires. Voici l’énoncé d’accessibilité du site Web et des plateformes associées :

La Fondation Tim Horton pour les enfants prendra les mesures suivantes pour s’assurer que son site Web ainsi que ses contenus Web sont conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (niveau A au début, puis niveau AA) du consortium W3C :

• s’assurer que tout contenu Web élaboré à l’interne ou à l’externe respecte la Norme d’accessibilité de l’information et des communications et que les créateurs et fournisseurs de contenu possèdent l’expertise nécessaire à cet égard; et
• s’assurer que tous les sites Web et le contenu mis en ligne après le 1er janvier 2012 sont conformes au niveau AA des WCAG 2.0 d’ici le 1er janvier 2021.

Norme d’accessibilité à l’emploi

La Fondation s’engage à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles. La Norme d’accessibilité à l’emploi s’appuie sur les exigences actuelles du Code des droits de la personne de l’Ontario en ce qui a trait à la prestation de l’accessibilité tout au long du cycle de l’emploi. Elle s’applique aux membres du personnel, et non aux bénévoles ou autres personnes non rémunérées.

Recrutement

La Fondation prendra les mesures suivantes pour informer les membres du personnel et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés :

• durant le processus de recrutement, lorsqu’un candidat est sélectionné pour participer à un processus d’évaluation ou de sélection;
• lorsqu’un candidat sélectionné demande une mesure d’adaptation, la Fondation le consultera et lui fournira ou prendra les dispositions requises pour lui fournir une mesure d’adaptation convenable d’une manière qui tient compte de son handicap; et
• aviser les candidats retenus des politiques en matière de mesures d’adaptation à l’intention des membres du personnel handicapés.

Communication des mesures aux membres du personnel

La Fondation Tim Horton pour les enfants informera les membres du personnel des politiques qu’elle utilise pour soutenir les personnes handicapées, y compris, sans s’y limiter, les politiques sur la prestation de mesures d’adaptation au travail qui tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité d’un membre du personnel en raison d’un handicap :

• ces renseignements seront fournis aux nouveaux employés dès que possible après leur entrée en fonction; et
• la Fondation communiquera tout changement apporté aux politiques existantes sur la prestation de mesures d’adaptation au travail qui tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité d’un membre du personnel en raison d’un handicap.

Formats accessibles et aides à la communication

À la demande d’un membre du personnel handicapé, la Fondation le consultera pour lui fournir ou prendre les dispositions requises pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication :

• la Fondation fournira les renseignements nécessaires à l’exécution du travail;
• la Fondation fournira les renseignements généralement accessibles aux autres membres du personnel; et
• la Fondation consultera le membre du personnel qui présente la demande pour déterminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

Plans d’adaptation individualisés (PAI) et de retour au travail

La Fondation prendra les mesures suivantes pour élaborer et mettre en œuvre un processus d’élaboration de plans d’adaptation individualisés et de retour au travail documentés à l’intention des membres du personnel qui s’absentent du travail en raison d’un handicap.

• Le processus d’élaboration d’un PAI couvre les points suivants :
  • la participation du membre du personnel à l’élaboration du PAI;
  • l’évaluation individuelle du membre du personnel;
  • la détermination des mesures d’adaptation nécessaires;
  • les échéanciers pour la prestation des mesures d’adaptation;
  • une évaluation, demandée aux frais de la Fondation, par un expert externe en médecine ou un autre spécialiste afin de l’aider à déterminer les mesures d’adaptation et les moyens de les mettre en œuvre;
  • les mesures prises pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels du membre du personnel;
  • la fréquence et la méthode de l’examen et de la mise à jour d’un PAI;
  • la communication des motifs du refus du PAI au membre du personnel, le cas échéant;
  • un format qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité du membre du personnel;
  • sur demande, de l’information concernant les formats accessibles et les aides à la communication fournies; et
  • la détermination de toute autre mesure d’adaptation devant être fournie.

Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnels et réaffectation

La Fondation tiendra compte des besoins en matière d’adaptation ou des plans d’adaptation individualisés des membres du personnel handicapés lorsqu’elle :

• utilise des processus de gestion du rendement;
• communique des renseignements sur le perfectionnement et l’avancement professionnels; et
• utilise des procédures de réaffectation.

Conformément au RNAI, la Fondation Tim Horton pour les enfants prendra les mesures suivantes pour s’assurer de tenir compte des besoins en matière d’accessibilité des membres du personnel handicapés lorsqu’elle a recours aux processus de gestion du rendement, de perfectionnement et d’avancement professionnels et de réaffectation :

• examiner les politiques et procédures internes pour s’assurer de leur conformité au RNAI; et
• tenir compte des besoins en matière d’accessibilité des membres du personnel handicapés et, le cas échéant, de leurs plans d’adaptation individualisés dans les cas suivants :
  • évaluation du rendement;
  • gestion du perfectionnement et de l’avancement professionnels, en informant notamment les membres du personnel handicapés de sa capacité à fournir des mesures d’adaptation dans les offres d’emploi internes; et
  • réaffectation nécessaire.

Renseignements sur les interventions d’urgence en milieu de travail

La Fondation fournira des renseignements personnalisés sur les interventions d’urgence en milieu de travail aux membres du personnel ayant un handicap dans les quatre cas suivants :

• le handicap du membre du personnel nécessite de tels renseignements, et l’employeur est conscient de la nécessité de prendre des mesures d’adaptation pour le membre du personnel en raison de son handicap;
• lorsque le membre du personnel qui reçoit des renseignements sur les interventions d’urgence en milieu de travail a besoin d’aide, la Fondation communiquera avec son consentement les renseignements sur les interventions d’urgence en milieu de travail à la personne désignée par la Fondation pour aider le membre du personnel;
• la Fondation fournira ces renseignements dès que possible après avoir pris connaissance de la nécessité de prendre des mesures d’adaptation en raison du handicap du membre du personnel; et
• la Fondation examinera les renseignements personnalisés sur les interventions d’urgence en milieu de travail lorsque le membre du personnel change de lieu de travail au sein de l’organisation, lorsque les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d’adaptation du membre du personnel font l’objet d’un examen et lorsque l’employeur procède à un examen de ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence.

Espaces publics

La Fondation mettra en œuvre des mesures d’accessibilité dans les espaces publics de ses établissements nouvellement construits ou rénovés à compter du 1^er janvier 2017 :

La Fondation veillera à respecter les exigences actuellement énoncées dans les Normes pour la conception des espaces publics (Normes d’accessibilité au milieu bâti) pour les aires de repas extérieures, les aires de jeu extérieures, les voies de déplacement extérieures, les places de stationnement et les installations utilisées pour des services.

La Fondation assurera également l’entretien et la restauration des espaces publics en veillant à adopter des mesures d’entretien préventif et d’urgence des installations d’accessibilité dans les espaces publics, ainsi que des mesures de gestion des perturbations temporaires lorsque les installations d’accessibilité nécessaires en vertu de la présente section ne sont pas en bon état de fonctionnement.

Exigences réglementaires

Un régime de sanctions administratives pécuniaires est actuellement mis en place en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (« LAPHO »). Dans le cadre de ce régime, un directeur ou son représentant peut ordonner à un particulier, une organisation ou une personne morale de payer une amende en cas de non-conformité à la LAPHO ou aux normes d’accessibilité. L’amende maximum qui peut être imposée à un particulier ou une organisation autre qu’une personne morale est 50 000 $.

L’utilisation de sanctions administratives pécuniaires doit être considérée comme un moyen de dernier recours après avoir épuisé toutes les autres options d’aide à la conformité et d’amélioration de la conformité.

Le Tribunal d’appel en matière de permis entendra les appels déposés par les organisations au sujet des ordonnances du directeur, mais non les plaintes individuelles. Les particuliers qui estiment que leurs droits de la personne sont brimés peuvent déposer une plainte auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Ce document est disponible dans d’autres formats, sur demande adressée à : La Fondation Tim Horton pour les enfants

Courriel : info@thcf.com

Téléphone : 519 448-1248

Télécopieur : 519 448-1415

Modification de la politique

La présente politique sera revue chaque année, ou lorsque la législation ou les pratiques exemplaires seront mises à jour, selon la première éventualité.

Exceptions

Cette politique ne comporte aucune exception.